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SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
S.P.A.N.C

QU'EST-CE QU'UN SPANC ?

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 224-8 et 9),
les communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d'assainissement («tout à l'égout ») doivent mettre en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) au plus tard pour le 1 janvier 2006.

Les techniciens du SPANC fournissent à tout propriétaire et /ou usager toutes les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées.

LE ROLE DU SPANC

Son action consiste à contrôler les installations d'assainissement, aussi bien lors de construction que pour l'existant (habitations anciennes).
La vérification porte sur la conformité du dispositif (norme DTU 64-1), mais aussi sur son entretien et son bon fonctionnement.
Le technicien du SPANC vérifie donc, sur site, l'existence et l'implantation du dispositif.
Pour ce contrôle et le suivi des éventuelles réhabilitations nécessaires, il réalise le plus souvent une fiche descriptive, comprenant notamment les défauts liés à la conception ou à l'usure des ouvrages et permettant de vérifier son bon fonctionnement (Problème de salubrité, pollution, voisinage …).
Dans le cas de réalisation d'un nouveau dispositif (construction neuve ou réhabilitation), une visite sur le site doit avoir lieu avant le remblaiement afin d'évaluer la qualité de la réalisation des ouvrages.

La réalisation d'un assainissement autonome nécessite de prendre en compte différentes données (nature du sol, engorgement de sols, contraintes spécifiques comme la présence de captage d'eau, la topographie, la forme de la parcelle, les distances à respecter, l'importance du dispositif à concevoir…).
Une étude spécifique dite « étude à la parcelle » doit être fournie par le propriétaire. Il est vivement recommandé de la faire réaliser par un Bureau d'Etudes compétent afin d'obtenir un diagnostic très précis et de pouvoir installer son assainissement dans les meilleures conditions.

REGLEMENT

En 2005, il a été approuvé un zonage d'assainissement qui détermine les zones d'assainissement collectif et individuel. Dès lors que votre terrain se trouve dans une zone repertoriée en zonage collectif, vous devez raccorder votre habitation existante au réseau, à votre charge. Si vous souhaitez construire, une demande sera à faire au service urbanisme. Les travaux sont à votre charge et vous devrez vous acquitter d'une participation à l'égoût s'élevant à 2600 € (délibération du 12/12/2008).
En cas de vente d'une maison d'habitation, vous devez faire établir un diagnostic par le Spanc
(délibération du 24/06/2011 et du 16/09/2011).

Communauté de Communes Yonne Nord
14-18 rue de l'Hôtel de Ville
89140 PONT SUR YONNE

Responsable : M. Mohand ABER
Secrétariat : Melle Maëlle DOLO
Tèl : 03.86.67.21.46
Fax : 03.86.96.30.73
Ccyn @wanadoo.fr, maelled.ccyn@orange.fr ou mohandaber.ccyn@orange.fr