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Formalités administratives

Obtenir Pièces à fournir Observations
Extrait de Naissance Mairie du lieu de naissance Date de naissance, nom, prénoms, + photocopie pièce d'identité avec indication de filiation Gratuit
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs Mairie du domicile Carte d'identité de l'enfant et des parents - Livret de famille des parents -Justificatif de domicile - Justificatif de l'autorité parentale. Gratuit
Certificat de concubinage Mairie du domicile   Doit être célébré à la Mairie du domicile de l'un des époux
Extrait de mariage Mairie du lieu de
mariage
Pièce d'Identité, date du mariage et nom des époux avec indication de filiation Gratuit
Mariage (demande de célébration) Mairie du domicile Pièce d'Identité, date du mariage et nom des époux avec indication de filiation Gratuit
Déclaration en vue d'acquérir la nationalité française Tribunal d'instance Acte de naissance Avoir entre 16 et 21 ans
Inscription sur la liste électorale Mairie du domicile Carte d'identité ou passeport, justificatif de domicile récent - Pour les ressortissants C.E.E (élections européennes et Municipales)- carte de séjour ou de résident ou passeport + justificatif de domicile Gratuit
Extrait de Casier Judiciaire
Service Judiciaire National
44317 Nantes Cedex
Indiquer date de naissance, nom, prénoms, Photocopie carte d'identité Gratuit
Permis de conduire Sous-Préfecture Retirer un formulaire de demande et la liste des pièces à fournir  
Carte grise Sous-Préfecture Certificat de vente rempli et signé. Certificat de non gage. Ancienne carte grise barrée, signée et datée. Demande d'immatriculation, justificatif d'identité (CNI, Permis de conduire ou Passeport) et de domicile pour l'acheteur de moins de 3 mois (original). Contrôle technique pour véhicule de plus de 4 ans  
Déclaration de décès Mairie du lieu de décès Livret de famille ou extrait d'acte de naissance
Certificat de décès établi par le médecin
Doit être faite par un parent ou une personne susceptible de donner des renseignements sur l'Etat Civil du défunt
Recensement Mairie Justificatif de domicile
de moins de 3 mois
Pièce d'identité
Livret de famille
 
Permis de construire Mairie S'adresser au Service Urbanisme  
+ d'informations http://www.service-public.fr/ certaines démarches peuvent être faites en ligne sur le site du service public (impôts, sécurité sociale....)