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Formulaire de recherche

Autorisations d'urbanisme

Voici le lien pour télécharger vos documents CERFA en fonction de votre projet de travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
La réforme du permis de construire et des autres autorisations est entrée en vigueur au 1er octobre 2007.

Les régimes ont fusionné en 3 permis :
Permis de construire
Permis d'aménager
Permis de démolir

Et une déclaration préalable
Quelques exemples :
Le permis de construire :

  • ne porte que sur des biens immobiliers
  • Les biens mobiliers (bateaux, péniches, caravanes, mobil-homes, camping-cars) ne sont jamais soumis à permis de construire.
  • Sont soumises à permis de construire, les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher (Surface Hors d’œuvre Brute N’EXISTE PLUS par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 . La Surface Hors Œuvre Nette -SHON-et la Surface Hors Œuvre Brute ---SHOB- sont remplacées par la surface de plancher
  • Travaux sur construction existante, selon l'importance.

La déclaration préalable :

  • Le stationnement des caravanes, mobil-homes et camping-car peut, en revanche, être soumis à une déclaration préalable.
  • Les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher et dans les zones U, possibilités entre 5 et 40 m2.
  • Les constructions de moins de 5 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres.
  • Travaux sur construction existante, selon l'importance
  • Les clôtures sur rues dans les secteurs protégés des monuments historiques et des plans de prévention des risques.

Déclaration préalable ou permis de construire ?
o    Il faudra effectuer une déclaration préalable pour les extensions de faible importance, soit entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Au delà, un permis de construire sera exigé.
 
o    Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS)
 
o    les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Source : service-public.fr
Différence entre permis de construire et lotissement :

  • Il y a permis de construire chaque fois qu'une ou plusieurs personnes demandent l'autorisation de réaliser des constructions sur un terrain
  • Il y a lotissement (soumis à un permis d'aménager ou déclaration préalable) chaque fois qu'une ou plusieurs personnes demandent, sur une période de moins de dix ans, l'autorisation de diviser un terrain pour vendre ou attribuer des lots à des personnes qui demanderont ultérieurement des permis de construire distincts.

Lotissements :

1 - Sont soumis à un permis d'aménager les lotissements dès le 1er lot
Lorsqu'ils prévoient des voies et des espaces publics ou collectifs,
Lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou un site classé (même s'ils ne créent pas de voies ou d'espaces collectifs).
2 – Sont soumis à déclaration préalable les lotissements qui ne créent pas de voies ou d'espaces publics ou collectifs, quel que soit le nombre de lots.
Le permis de démolir :

Est obligatoire dans les secteurs protégés par l'Etat (abords des Monuments historiques, pour Villeneuve la Guyard- voir plan des servitudes 6.1.b)

Ceci n'est qu'un condensé de la réforme,

N'hésitez pas à consulter les sites officiels, vous trouverez sur ces sites toutes les réponses sur la réforme ainsi que les formulaires à télécharger pour faciliter vos démarches. Le guide  de la CCYN pourra également vous guidez dans l’élaboration de vos projets.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Instruction du droit des sols

Depuis le 01/07/2015 la Direction Départementale des Territoires (DDT) n’assure plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour une partie des communes, c’est pourquoi la CCYN s'est dotée d’un service urbanisme mutualisé pour prendre le relais.

 

 
Source : C.C.Y.N.